STATUTS DU PARTI « Malagasy Tonga Saina »
( M. T. S )
LA PHILOSOPHIE MALAGASY TONGA SAINA
      La sagesse du MALAGASY TONGA SAINA repose sur une triplicité qui s'énonce comme suit :
« L'amour pour base, le Bon Sens pour Principe et le Progrès  comme But » est son Objectif premier .
      Cette Philosophie amène le MALAGASY TONGA SAINA à rechercher avant tout : l'épanouissement de l'homme par l'homme et pour l'homme dans le but de réaliser le développement économique et social à Madagascar.
LE MODELE SOCIAL MALAGASY TONGA SAINA
Le MALAGASY TONGA SAINA  préconise un modèle de société sans fracture, autrement dit une société dans laquelle, chaque citoyen pourra affirmer son intégration parce qu'il aura un « objet social » ou un rôle à jouer bien déterminé. Plus profondément, il s'agit d'une société fondée sur l'homme dont il faudra développer au maximum la santé et le travail, une société dont la femme et la jeunesse constitueront le fer de lance. Dans ce modèle social, l'exclusion ne sera plus de régime car la cohésion dominera.
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE MALAGASY TONGA SAINA
Adhérer au MALAGASY TONGA SAINA  , c'est d'accepter , de respecter et d'œuvrer pour ses principes fondamentaux qui sont issus des valeurs ancestrales malgaches et des valeurs républicaines dont les principales sont les suivantes :
-         la promotion des valeurs culturelles ancestrales telles que le « Fihavanana », le respect de chaque identité régionale ou tribale, le respect mutuel des êtres humains ;
-         la promotion du respect de l'environnement et la recherche d'un développement durable ;
-         la défense des valeurs républicaines : la démocratie, la liberté, l'égalité, la solidarité, l'Unité Nationale et la paix sociale ;
-         la promotion et la défense d'une nouvelle éthique politique définie notamment par :
·        l'intégrité et la fidélité.
·        le goût de l'action et non le goût du pouvoir.
·        l'action désintéressée, sans contrepartie pour le bien de la population.
·        la lutte contre la partialité.
I.1 .OBJECTIFS & STRATEGIES :
L'objectif du parti Malagasy Tonga Saina (M.T.S) est l'administration et la gestion de la société suivant des principes de la liberté politique, en respectant les modalités de l'action politique démocratique.

Nos idéaux se résument de la manière suivante :

-     développement de l'homme par l'homme
-         la défense de la démocratie et la souveraineté nationale,
-         l'équilibre régional, économique et social,
-         la protection de la forme républicaine et du caractère laïc de l'Etat,
-         la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine:
Pour le Parti MTS , la fin ne  justifie pas les moyens .Cela signifie que le parti n'emploiera que les moyens compatibles avec ses fins ; ce qui implique une recherche constante de cohérence entre les objectifs et les positions de MTS et son fonctionnement interne .
- la solidarité fraternelle des membres.
MTS s'engage également à respecter dans l'action politique qu'il entend à mener par ses  composantes et par ses élus, les droits et libertés garantie par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.
I.2. CARACTERISTIQUES DU PARTI :
Dénomination du parti : Malagasy Tonga Saina
Dénomination abrégée du Parti : M.T.S
Siège du parti : TOAMASINA - MADAGASCAR
Adresse du parti :2, Rue Victor HUGO
Téléphone :
Emblème : Palmier vert avec fond rouge,
Slogan : « Tonga saina sa tsy tonga saina » (« Conscient ou pas conscient »

 
I.3. PRINCIPES D'ORGANISATION :
La défense d'une véritable démocratie exige :
Etre élu à un poste quelconque signifie être investi d'une responsabilité dont on doit rendre compte, non d'un pouvoir arbitraire .La remise en cause des élus, l'organisation de référendums, l'interdiction des cumuls, la limitation de durée des mandats, sont autant de principes qui président à la délégation de responsabilité et de pouvoir dans une structure bien organisée.
Ces propositions se démarquent de la structure classique des partis. Elles ont été, en outre réfléchies pour :

• Répondre aux différents besoins du parti de façon la plus rapide, la plus efficace, la plus simple et la moins épuisante possible ;
  
•   Assurer dans le même temps le maximum de participation et de contrôle aux membres, tout en évitant la concentration du pouvoir entre les mains d'un petit nombre, sans que les objectifs du parti puissent se détériorer au cours du temps. Le groupe local est la  groupe de base  de MTS et le Congres national est l'instance dirigeante  suprême.
  

     II – INSTANCES DIRIGEANTES :

 A la base, le parti est géré par le Bureau Local  au niveau des communes  et enfin le Comité Provincial dans chaque Province, le tout présidé par le CONGRES NATIONAL.

L'organisation de chaque niveau sera régie par le REGLEMENT INTERIEUR.

 II.1 : LE BUREAU LOCAL :

-         l'Assemblée Générale (A.G) constituée par des membres des Fokontany regroupé dans une circonscription communale est l'instance suprême à ce premier niveau, elle est  l'organe délibératif local ;

-         le Bureau exécutif est constitué par :

·        un Coordonnateur 

·        un Coordonnateur adjoint
·        un Trésorier
 
 II.2 : LE COMITE PROVINCIAL :

L'instance suprême est l'AG de la  Province  qui sera composée par :

-         des coordonnateurs communaux ou ses représentants  dûment mandatés ;

-         les membres de droit ;

-         les élus provinciaux.

 Le Bureau Exécutif Provincial est composé par :

·        un Coordonnateur  provincial;;

·        un Coordonnateur adjoint ;

·        un Trésorier

·        un Secrétaire provincial

·        un secrétaire provincial  adjoint

·        des conseillers issus des  chefs  lieux de région (à raison d'un conseiller par région)

   II.3 : LE CONGRES NATIONAL :

    C'est l'instance solennelle de M.T.S à l'échelle Nationale .Son organe suprême est l'Assemblée Générale composée par :

-         les membres fondateurs du parti ;

-         des parlementaires : députés et sénateurs élus sous la couleur MTS

-         les membres du gouvernement en exercice issus de MTS

-         de anciens Présidents de la République et Premiers Ministres

-         des Maires MTS des six chefs lieux de Provinces

-         des coordonnateurs provinciaux, ou ses représentants dûment mandatés.

Il a son Bureau Exécutif  ou appelé : COMITE DIRECTEUR :

Il assure le bon fonctionnement du Parti, sa vie et les activités annuelles ainsi que l'organisation des élections au sein du Parti et au niveau National. Il rectifie les objectifs en conformité avec les conjonctures nationales et internationales ; il élabore la stratégie du Parti, le Comité se réunit avant chaque élection et pour des importantes décisions.

  II.4 : LE COMITE DIRECTEUR :

Il est composé par :

·        Le président national  assisté par le Secrétaire Général Administratif et le Secrétaire Général Financier.

·        Les Parlementaires élus sous la couleur MTS,

·        Les membres de Gouvernement en exercice issus de MTS,

·        Les anciens Présidents de la République et Premiers Ministres,

·        Des Maires MTS dans les six chefs lieux de Faritany

  Le Président national, dirige les instances nationales et assure l'exécution de leur décision avec les six Coordonnateurs provinciaux nommés par lui-même sur proposition du comité provincial.

III-         DES MEMBRES

 III.1.  DES CATEGORIES DE MEMBRES :
Art.1 : MTS est composé des sympathisants et  des :

• membres fondateurs,
  
• membres actifs,
  
• membres bienfaiteurs,
  

  III.2. DES SYMPATHISANTS :
  Art.2 : Peut devenir sympathisante, toute personne qui marque sa volonté de soutenir MTS. Le Congrès National  adopte un règlement qui détermine le statut et les modalités liées au statut de sympathisant.

III.3 : DES CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION

Art.3 : Peut devenir membre du MTS toute personne qui :

-         adhère aux objectifs du parti,
-         accepte les termes des présents Statuts et Règlement Intérieur du parti,
-         n'est membre d'aucun parti politique.

III.4 : DES MEMBRES

 

Art.4 :
§1 :Est membre du MTS , toute personne admise comme telle par le groupe local de base ou à l'échelle communale  ou au niveau régional ou , à défaut le Congrès national.
§2 :L'admission d'un membre peut être décidée :
-         suite à la demande de la personne intéressée ;
-         après une participation (pendant une période fixée par le Règlement intérieur) aux activités du parti ;
-         suite au respect des conditions générales d'admission visées à l'article 3.
Le Conseil Régional peut adopter un règlement fixant les conditions d'admission supplémentaires ainsi que les modalités pratiques liées à la procédure d'admission.
§3 :Tout refus d'admission par un  groupe local ou par le Comité Communal peut être porté en appel respectivement devant le Conseil régional concerné ou le Congrès National.
§4 : Les membres fondateurs sont les premiers membres de MTS.
       Est membre fondateur, toute personne ayant participé aux Assemblées constitutives de MTS et ayant marqué son adhésion par sa signature au bas du document des statuts adoptés lors de ces assemblées.
III.5. DES MEMBRES ACTIFS :
Art.5 : Est membre actif, tout membre de MTS en ordre de cotisation.
Art.6 : Est membre de bienfaiteur tout membre qui rend service au parti par des œuvres de bienfaisance : dons, sponsor ..... À part sa cotisation.
III.6 : DE LA DEMISSION ET DE L'EXCLUSION :

Art.7 : Nul ne peut être privé de sa qualité de membre que par démission ou exclusion.

 

III.7 : DE LA DEMISSION :

 

 

Art.8 : Tout membre est libre de démissionner par une lettre adressée au Bureau du  Congrès National avec copie à chaque centre de décision hiérarchique de MTS.

La démission d'un membre est présumée lorsqu'il s'est abstenu de payer sa cotisation pendant un an et qu'il n'a participé à aucune réunion pendant la même période.

III.8 : DE L'EXCLUSION :

Art.9 :

§.1 :l'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision de l'Assemblé locale (au niveau du Fokontany) ou par l'Assemblée communale (Commune) , Provinciale et pourrait même être décidée au niveau du Congrès.

§.2 : Toute décision d'exclusion peut être portée en appel à l'initiative de l'une ou l'autre des parties auprès de l'instance supérieure à celle qui l'a prise.

§.3 : MTS écartera systématiquement de ses rangs toute personne qui chercherait par son biais à satisfaire une ambition personnelle ou à obtenir des avantages particuliers contraires à ceux du parti.

§.4 :Est exclu d'office tout élu ou tout membre d'un exécutif qui , sans démissionner de son mandat ou sans accord de l'assemblée des membres concernés  du Congrès, décide de siéger avec les membres d'un groupe politique issu d'un autre parti politique .

 III.9 : DE LA COTISATION :

Art.10 :

§.1 : Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle.

§.2 : Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Congrès National.

§.3 : Le Congrès National peut ristourner à chaque niveau structurel une partie ou la totalité du montant de la cotisation qui lui revient.

§.4 : La situation financière d'un membre ne pouvant être un obstacle à sa qualité de membre actif , le groupe local , communal ou régional , peut à la demande du membre concerné , dispenser partiellement ou  totalement du paiement de la cotisation pour l'année en cours .

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 III.10 : DES DROITS RECONNUS AUX MEMBRES :
 

Art.11 : Seuls les membres actifs disposent de la totalité des prérogatives définies dans les présents Statuts.

Sauf dispositions statutaires contraires ou complémentaires, ils disposent du droit :

·        de vote dans les assemblées ;

·        de désigner les candidats MTS aux élections ;

·        de figurer sur les listes électorales MTS ;

·        d'être élu à un poste de représentation.

 III.11 : DE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS :

Art.12 : Les informations concernant l'admission, la démission ou l'exclusion d'un membre font l'objet d'une communication immédiate entre d'une part le groupe de base, communal  concerné et d'autre part ces groupes et le Secrétariat national.

Art.13 : Les secrétaires  communaux et provinciaux communiquent régulièrement au Secrétariat National la liste des membres actifs en règle de cotisation. Cette communication a lieu, en tout cas, avant chaque Assemblée Générale.

 

IV. LE COMITE DIRECTEUR ou LE COMITE NATIONAL :

IV.1.

Art.14

§.1  : Les membres se réunissent une fois par an en Assemblée Générale ;

§.2 : Ils se réunissent en Assemblée extraordinaire à la demande du tiers (1/3) d'entre eux ou à la demande (1/3) du tiers des conseils provinciaux.

§.3 : Les demandes de convocation sont adressées par écrit au Secrétariat National qui se charge de les  transmettre aux membres. La convocation contient l'ordre du jour.

   L'Assemblée se réunit nécessairement avant chaque élection.

     

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IV.2.

Art.15 : Le Comité National  est l'Organe souverain de MTS .Elle a pour mission :

§.1 :d'approuver les comptes de chaque niveau à l'échelle nationale ;

§.2 : de définir et discuter les options fondamentales et de les traduire en programme politique ;

§.3 :d'élaborer les objectifs et la  stratégie du Parti.

Art.16 : Toute proposition soumise à la décision de l'A.G. devra être communiquée aux membres actifs au moins ......semaines avant la date de l'assemblée. Ce délai pourra toutefois être modifié par décision motivée du Congrès National prise au cas par cas.

 V. LES GROUPES DE BASES :
 V.1.

Art.17 : les membres sont associés selon le principe du découpage étatique décentralisé : Fokontany, Commune, Province, National.

V.2.

Art.18 :

§.1 : Les groupes de base peuvent décider de leur mode de fonctionnement et de financement à leur niveau, ainsi que des actions qu'ils mènent, pourvu que ceux – ci soient en conformité avec les présents statuts, le règlement intérieur et les objectifs généraux du Parti.

§.2 : Cette prérogative de décision sur le mode de fonctionnement, de financement et les actions des groupes de base est un signe  de la démocratie au sein du parti.

§.3 : Toutefois, le Congrès peut suspendre ou retirer cette décision au cas ou celle- ci est constatée comme une entrave à la bonne marche du Parti.

§.4 : La décision de suspension ou de retrait est prise par l'Assemblée Générale du Congrès sur une proportion des 2/3 des membres présents.

  VI. LES COMMISSIONS :
VI.1.

Art.19 : Les commissions sont constituées des membres spécialisées.

Sur invitation de la Commission, des personnes extérieures au Parti peuvent être invitées  à participer aux travaux.

VI.2.

Art.20 : Les commissions ont pour tâches :

·        d'élaborer les propositions politiques à soumettre au Parti (à tous les niveaux ) dans les différents domaines  , soit pour préciser des options prises  antérieurement par l'assemblée , soit pour que celle –ci en prendre de nouvelles ;

·        d'assister les élus dans leur travail ;

·        de fournir des porte-paroles privilégiés à la demande d'un groupe ou du Congrès National.

VI.3.

Art.21 : Les commissions font des rapport périodiques au Congrès : elles envoient tous les 3 mois au moins un rapport d'activités au Secrétariat National. Les Conseils régionaux auront des représentants aux travaux de commissions.

VI.4.

Art.22 :

§.1. Au moins tous les 3 mois , le travail des commissions fait l'objet d'une coordination entre les secrétaires des commissions , un représentant du Secrétariat national et un représentant du Congrès National.

Cette réunion veille à la programmation des travaux des commissions en les organisant notamment sur la base d'une approche pluridisciplinaire et en fonction des nécessités du Parti ;

§.2 : Dans le cadre de cette coordination, les commissions déterminent leur mode de fonctionnement. Ce mode de fonctionnement peut prévoir des délégations de leurs responsabilités à des groupes plus  restreints à un ou plusieurs de leurs nombres.

§.3 : Le secrétariat national veille à l'encadrement matériel, administratif et pédagogiques des secrétaires de commissions.

 

VI.5.

Art.23 : En cas de carence manifeste, le Congrès National, après consultation des  membres de la commissions, prend toutes les mesures utiles.

 VII. DES ELECTIONS  & LES MANDATS.
 VII.1.DE LA PARTICIPATION AUX ELECTIONS
 VII1.1.
 

Art.24

 

Malagasy Tonga Saina étant une structure permanente d'intervention sur le plan politique, il participe aux diverses élections, sauf si les membres concernés par une élection considérée en décident autrement.

VII.1.2.
 Art.25 :
Le Congrès  dirigé par le Président National  définit les grandes lignes politiques lors de chaque élection. Les groupes concernés peuvent en outre présenter un programme spécifique à leurs réalités territoriales et culturelles, en conformité avec les options du Parti.
 

 

VIII. DU COMITE D'ARBITRAGE.
VIII.1 DES COMPETENCES DU COMITE D'ARBITRAGE :
Art.26 : Le comité d'arbitrage est compétent pour :
1.      trancher, tout litige sur base du non-respect des statuts ou de toute règle interne ;
2.      trancher toute litige entre instances internes ;
3.      trancher toute litige entre un membre et une instance ;
4.      trancher toute conflit de compétence ;
5.      annuler une décision d'une instance, à l'exception du Congrès National, prise en violation des statuts, des généraux de fonctionnement qu'ils sous-tendent et des autres règles internes ;
6.      décider d'instruire toute anomalie présumée dans le fonctionnement du Parti ;
7.      trancher toute litige survenant suite à l'approbation d'un procès-verbal du Congrès ;
8.      toute autre compétence confiée par les statuts ou règlement intérieur.
 VIII.2. DE LA COMPOSITION, DESIGNATION ET SUSPENSION DES MEMBRES DU COMITE :
 Art.27 :
§.1 : Le comité d'arbitrage est composé de 15 membres au moins et de 21 membres au plus. Ils sont nommés par le Congrès National selon la procédure fixée par règlement adopté par celui-ci.
§.2 : Le mandat est de 3 ans renouvelable à concurrence de la moitié au plus du comité.
§.3 : Le comité d'arbitrage ne peut comprendre plus de deux membres provenant de la même régionale ;
§.4 :Sauf disposition contraire dans le règlement adopté par le Congrès  lors de la désignation du comité d'arbitrage , il entre en fonction le 1^er Janvier de l'année civile qui suit .
§.5 : Le Congrès National peut suspendre le comité d'arbitrage jusqu'à la prochaine assemblée générale. Elle peut le destituer.
VIII.3 DU MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ARBITRAGE ;
Art.28 :
§.1 : Le comité d'arbitrage désigne son président en son sein. Cette désignation est soumise à l'entérinement du Congrès.
§.2 : Le comité d'arbitrage siège valablement si huit (8) de ses membres au moins sont présents.
Un membre du comité d'arbitrage directement parti à la cause ou sujet de récusation est d'office en situation d'indisponibilité.
§.3 : Pour être valable, une décision du comité d'arbitrage doit être prise à la majorité absolue.
§.4 : Le comité d'arbitrage peut se faire produire toute pièce utile, recueillir tout témoignage, convoquer tout membre et déléguer un de ses membres titulaires sur place pour instruire et concilier.
§.5 : Le président veille à s'assurer le concours d'un juriste. Celui-ci ne prend pas part aux désignations du comité d'arbitrage sauf s'il en est membre.
§.6 : Toute communication à l'attention du comité d'arbitrage est adressée à son président ou à la personne qui le remplace.
 VIII.4 : DE LA PROCEDURE DE RECOURS
Art.29 :
§.1 : La procédure de recours devant le comité d'arbitrage est fixée par le Congrès national après négociation avec le comité d'arbitrage. Cette procédure doit respecter les droits de la défense et permettre un débat contradictoire.
§.2 : Le comité d'arbitraire détermine le mode de publicité de ses sentences.
En tout état de cause, il transmet copie au secrétariat national du parti, aux membres du Congrès. Tout membre peut obtenir copie des sentences.
§.3 : Tout membre actif ou toute instance du parti y ayant intérêt peut introduire un recours.
§.4 : Le comité d'arbitrage ne peut agir d'initiative que dans le cadre de la compétence visée de l'article 26 chapitre VIII.1.
§.5 : Lorsqu'un recours est introduit, une procédure de conciliation est toujours tentée.
Toute tentative de conciliation a lieu à huis clos.
§.6 :Dans le cadre d'un recours sur base des compétences visées à l'article 26 1°à 3° , la qualité de membre s'apprécie au jour de la saisine du comité d'arbitrage .
§.7 : Dans le cadre d'un recours sur base de la compétence visée à l'article 26 1° et par dérogation à l'article 40 §3, le recours doit être introduit par dix membres actifs.
Le comité d'arbitrage rédige un rapport à l'intention de l'instance compétente.
§.8 : La décision du comité d'arbitrage lie tous les membres et toutes les instances à l'exception du Congrès Nationale.
 VIII.5. DU RECOURS EN REFERE.
Art.30 :
§.1 : Lorsque des mesures urgentes et provisoires s'avèrent indispensables au respect des droits des membres et des instances , une décision de référé peut être demandée au président du comité d'arbitrage .
§.2 : Dans le cadre de cette procédure en référé :
·        Le président du comité d'arbitrage peut être saisi par tout moyen de communication le plus rapide,
·        Le président du comité d'arbitrage peut statuer seul ou en comité restreint.
·        Les débats sont contradictoires sauf si cela s'avère impossible ou contraire à l'objet de la demande.
 VIII.6.DU RECOURS CONTRE UNE DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE ;
Art.31 :
§.1 : Toute décision du comité d'arbitrage qui violerait les règles de procédure , les statuts ou une autre règle interne peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée générale du Congrès ou la commission qu'elle nomme.
§.2 : Pour être valable, le recours devant le Congrès doit être introduit auprès du Secrétariat National dans les vingt jours de la réception par les parties de la décision du comité d'arbitrage.
§.3 : Ce recours ne peut être exercé que par les parties concernées par la décision contestée et présentée devant le comité d'arbitrage.
§.4 : Ce recours n'est pas suspensif sauf, s'il a lieu contre une décision du comité d'arbitrage confirmant une exclusion.
IX DU REFERENDUM
Art.32 :
§.1 : Le référendum à l'intérieur du Parti est possible pour toutes les matières soustraites à la compétence du Congrès.
§.2 : La consultation s'effectue au cours d'assemblées communales , après débats, les votes écrits étant globalisés au niveau national sous le contrôle du comité d'arbitrage .
   X. DU COMITE DE CONCERTATION
ART.33 : Le comité de concertation réuni les sages du groupe au sein du Parti.
 XI. DES DISPOSITIONS FINALES
Art.34.
§.1 : Les statuts peuvent être modifiés par vote des deux tiers des membres de l'Assemblée Générale du Congrès national  et sur proposition d'un quart des membres.
§.2 : Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par le Congrès National afin de fixer les  règles d'application des présents statuts et de préciser les diverses procédures.
§.3 : Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé par le Congrès National.
§.4 :Par dérogation à l'article précédente , lors de toute réforme institutionnelle de l'Etat ou de la législation relative au fonctionnement des partis politiques , le Congrès National est habilité à modifier les présents statuts lorsque :
·        Les modifications nécessaires ont un caractère impératif vu les réformes institutionnelles ou légales ;
·        Les modifications nécessaires ne remettent pas fondamentalement en cause l'organisation interne du Parti.
§.5 : Dans tous les cas de vote prévus dans les  présents statuts ou dans les règles internes qui en découlent, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour calcul du quorum de décision.
             Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les votes portant sur les désignations de personnes, les abstentions entrent en compte pour le calcul du quorum de décision.
 XII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

 Art .34 :En cas d'absence du Président , une Direction Collégiale se met en place composé par : les Secrétaires Généraux et le Comité Directeur National composé des six coordonnateurs provinciaux , des ministres en fonctions issus du MTS , des Parlementaires MTS et les Maires des six chefs lieux de Provinces .Ils décident par vote les dispositions à prendre .

Art .35 : En cas de vacance définitive du poste de Président National, il serait remplacé suite au vote du Comité Directeur.

 

Art .36 :Seul le Tribunal de première de Toamasina est habilité à statuer sur les litiges nés des présents Statuts .

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